Accompagnement à la mobilité volontaire externe sécurisée

Employeurs Mob volontaire Ext secu

La mobilité volontaire externe sécurisée, créée par la Loi de sécurisation de l’emploi en juin 2013 a pour objectif de sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d’emploi en vue de développer leurs compétences. Elle permet d’exercer à temps plein une activité dans une autre entreprise afin d’enrichir son parcours professionnel pendant une période où l'exécution de son contrat de travail est seulement suspendue. Dans ce cadre, un nouveau contrat de travail est signé avec l’entreprise d’accueil. Les deux entreprises se rapprochent pour discuter ensemble des modalités de la mobilité volontaire externe sécurisée.

Le dispositif s’applique aux salariés qui remplissent une double condition :

  • être employé dans une entreprise ou un groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés
  • justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise.

A noter que pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mobilité volontaire externe sécurisée est tout à fait accessible aux salariés à la condition qu’un accord d’entreprise soit au préalable signé entre IRP* et direction.

*Instance de Représentation du Personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise par exemple)